Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE LA SOCIÉTÉ SCALARIS

Article n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Scalaris et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

Prestation en matière de recrutement, nécessitant l’utilisation d’un Escape Game, et l’intervention d’un ou plusieurs expert(s) travaillant pour le compte de la société Scalaris. Ces experts produisent un rapport d’analyse, détaillant les compétences comportementales des candidats évalués par l’entreprise cliente.

Prestation en matière d’intégration des nouveaux collaborateurs de l’entreprise cliente, nécessitant l’intervention d’un Escape Game, fixe ou mobile, personnalisable ou non, et l’intervention d’un ou plusieurs expert(s) travaillant pour le compte de la société Scalaris. Ces experts sont chargés d’effectuer un coaching d’équipe.

Chaque mission donnée par l’entreprise doit définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée et de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

Chaque dossier confié doit contenir au minimum les pièces suivantes :

  • Le contrat ou son projet ;
  • Les documents de vente, les informations sur la facturation à établir ;
  • Et plus généralement toute information que le client souhaite confier au prestataire pour l’aider dans sa gestion quotidienne.

A réception des documents ou de la demande, ils seront traités. Le client devra indiquer le degré́ d’urgence de chaque demande afin que le prestataire organise son planning en conséquence.

Toutes prestations accomplies par la société Scalaris impliquent donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

 

Article n°2 : Prix

2.1 : Le Prix

Sauf mention contraire, le délai de validité de l’offre est d’un mois à compter de son établissement. Toute réservation passée ou devis demandé par le client ne seront considérés comme acceptés par le prestataire qu’après renvoi par cette dernière de son accord écrit. 

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Scalaris s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du contrat.

2.2 : Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Scalaris serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

2.3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

2.4 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

  • Soit par chèque ;
  • Soit par virement bancaire ;

Pour les prestations de recrutement proposé par la société Scalaris :

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, puis les 70% restants du montant de la facture au moment de la remise du rapport détaillé réalisé par la société Scalaris.

Pour les prestations en matière d’intégration des nouveaux arrivants réalisés par la société Scalaris :

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, puis un acompte de 30% à l’issue du premier mois après la commande et enfin les 30% restant à l’issue du 6ème mois à compter du moment où la commande a été passé.

 

Article n°3 : Confidentialité

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client.

La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.

L’obligation de confidentialité́ visée plus haut ne s’applique pas dans les cas limitativement énumérés ci – après :

- pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.

- à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.

- si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.

- aux informations faisant partie du domaine public,

- aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.

Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

Article n°4 : Responsabilité et assurances

4.1 : Responsabilité́ :

Le prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité́ de la survenance de tels dommages, quand bien même lesdits dommages indirects découleraient d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

4.2 : Assurance :

Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité́ civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.

Article n°5 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé́ avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

Dans le cas où le contrat démarrerait au cours de l’année civile, il prend fin au 31 décembre de l’année de sa signature. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisés relatif aux échéances évoquées dans les modalités de paiement (CF : Clause n°5). L'acheteur doit verser à la société Scalaris une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du rendu final remis à l’entreprise par le prestataire.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Scalaris.

Article n°8 : Intervention

Le délai d’intervention indiqué lors de la signature du contrat est donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

En cas de ressources matérielles manquantes ou détériorées lors du transport et du déroulement de la session d’Escape Game, l’entreprise Scalaris en prend l’entière responsabilité.

Dans le cas d’un déplacement de l’Escape Game dans les locaux de l’entreprise cliente, tout retard raisonnable dans l’intervention et l’installation des ressources matériels relatives au bon déroulement de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Article n°9 : Force majeure

La responsabilité de la société Scalaris ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article n°10 : Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.